Protection des renseignements personnels: Loi 25
La Loi 25, également connue sous le nom de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a introduit des modifications significatives pour le cadre juridique entourant la protection des données personnelles au Québec. Pour les professionnels de la santé, cette loi impose des obligations spécifiques en matière de protection des renseignements personnels des patients. Voici un aperçu des principales modifications et exigences pertinentes :
Principes de base de la Loi 25 pour les professionnels de la santé
1. **Consentement éclairé** :
- Les professionnels de la santé doivent obtenir le consentement éclairé des patients avant de recueillir, utiliser ou divulguer leurs renseignements personnels. Le consentement doit être libre, éclairé et donné pour une durée limitée.
2. **Finalité de la collecte** :
- Les renseignements personnels ne peuvent être collectés que pour des fins précises, légitimes et qui ne sont pas incompatibles avec celles pour lesquelles ils ont été collectés.
3. **Accès et rectification** :
- Les patients ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander des corrections si ces renseignements sont inexactes ou incomplets.
4. **Conservation sécuritaire des données** :
- Les professionnels de la santé doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé.
5. **Notification en cas de violations** :
- En cas de violation de la sécurité entraînant une atteinte aux renseignements personnels, les professionnels de la santé doivent informer la Commission d'accès à l'information ainsi que les personnes concernées.
6. **Transfert de données** :
- Lors du transfert de renseignements personnels à des tiers, il est important de s'assurer que ces entités assurent un niveau de protection adéquat.
7. **Délégués à la protection des données** :
- Les établissements de doivent désigner des personnes responsables de la protection des renseignements personnels afin de veiller au respect des obligations prévues par la loi. Ici, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est Mme Isabelle Savard, travailleuse sociale et médiatrice familiale. Pour la contacter, cliquez ici.
Il est essentiel pour les professionnels de la santé de se conformer à la Loi 25 afin de protéger les renseignements personnels des patients et de maintenir leur confiance. Une bonne compréhension et un respect rigoureux de ces obligations contribueront non seulement à la conformité légale, mais aussi à la promotion de meilleures pratiques en matière de protection des données.
***Pour des détails concrets et juridiques, il est recommandé de consulter la version officielle de la loi ou de consulter un expert en protection des données.***